Conditions Générales d'Utilisation

Conditions générales d’utilisation

Conditions Générales d’Utilisation du site www.cariocar.fr, service de covoiturage pour passionnés édité par Cariocar. Version mise en ligne le 09/11/2015.

1. Sur les Conditions générales d’utilisation

1.1. Champ d’application et définitions

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des services proposés par le site www.cariocar.fr
Le service de covoiturage évènementiel pour passionnés proposé sur ce site web est édité par Cariocar SAS, société au capital de 40 000 €, enregistré au RCS NANTERRE sous le numéro 813 682 382 – ayant son siège social, au 4 rue Sderot, 92160 ANTONY, (ci-après dénommé « Cariocar »).
L’hébergement du site est assuré par OVH – RCS Roubaix-Tourcoing 424 761 419 – 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France.

Par la suite, les termes suivants seront utilisés et définis comme tels :

« Cariocar » : désigne la société éditant les services de covoiturage évènementiel pour passionnés sur le site www.cariocar.fr
« Site » : désigne le site internet www.cariocar.fr.
« Conducteur » : désigne la personne physique proposant sur le site de transporter une ou plusieurs autre(s) personne(s) physique(s) ainsi que leur(s) bagage(s) / matériel(s) en contrepartie d’une Participation aux frais conformément à la réglementation, et pour un trajet et un horaire qu’elle a préalablement définis.
« Passager » : désigne la personne physique ayant accepté la proposition d’être transportée avec son (ses) bagage(s) ou matériel(s) par le Conducteur.
« Trajet » : désigne l’opération pour laquelle le Conducteur a accepté de transporter le Passager ainsi que son (ses) bagage(s) et/ou son matériel en contrepartie d’une Participation aux frais, à l’avance et pour un trajet et un horaire préalablement définis.
« Sous-Trajet » : Désigne une portion d’un Trajet. Les Sous-Trajets sont délimités par des escales que le Conducteur propose ou prévoit d’effectuer pendant son Trajet. Ainsi, les Passagers peuvent choisir de ne pas effectuer tout le Trajet avec le Conducteur mais seulement une partie : le Sous-Trajet. Dans ce cas, le même siège pourra donc être occupé par plusieurs Passagers différents au cours du même trajet, et de façon successive selon la planification des sous-trajets retenus par le conducteur. Sauf précision contraire, toute disposition des présentes applicable à un Trajet s’applique à un Sous-Trajet.
« Participation aux frais » : somme d’argent demandée par le Conducteur et versée par le Passager pour le Trajet au titre de sa participation aux frais de déplacement. Cette participation, calculée par le Conducteur sous sa seule responsabilité, doit être strictement limitée au partage des frais et le conducteur ne peut en aucun cas tirer un quelconque bénéfice de cette opération tel que défini par la réglementation. Le conducteur s’oblige à se tenir informé des évolutions et à respecter les dispositions de la loi. Cette obligation de s’informer et de respecter les dispositions de la loi prime sur toute information des présentes. A défaut, le conducteur s’expose à la requalification par les autorités compétentes de sa prestation.
« Membre » : désigne indistinctement le Passager ou le Conducteur ou le Membre organisation ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et utilisant le site en tant que Passager ou Conducteur.
« Membre Organisation » désigne indistinctement les associations, entreprises, ou toutes autres formes d’organisation au sens large, ayant une existence juridique ou non, ayant recours au service de Cariocar pour proposer à ses membres une plateforme de covoiturage évènementiel pour passionnés.
« Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre ou Membre Organisation et accéder aux services proposés par le Site.
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Service » : désigne tout service rendu au moyen du Site à un Membre ou Membre organisation.
« Mise en relation automatique » désigne l’action de mettre en relation un ou des Passagers avec un ou des Conducteurs se rendant aux mêmes endroits. Cariocar n’oblige en rien les Passagers ou les Conducteurs à accepter automatiquement les Passagers ou Conducteurs qui leurs sont proposés. Il s’agit uniquement d’une suggestion destinée à faciliter la rencontre entre les offres de Trajets et les demandes de Trajets.
« Matériel » désigne tout élément transporté au cours du trajet, autre que les personnes physiques.

Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site et du service proposé ».

Seule l’acceptation de ces CGU permet aux Membres d’accéder aux services proposés par le Site. L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible.

En acceptant les CGU, le Membre accepte notamment la Charte de bonne conduite ainsi que l’article VIII des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ».
En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes, Cariocar se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.

Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Cariocar se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.

Lorsque la modification survient après le paiement par le Passager d’une somme d’argent correspondant à la Participation aux Frais, la modification ne s’applique pas à la transaction en cours.
Cariocar se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

Bien évidemment, toute modification majeure, entendu ici comme impactant de manière significative l’utilisation du site par les Membres ou Membres Organisations sera communiquée selon des moyens visibles par tous.

2. Utilisation du Service

2.1. Compte Utilisateur – Membre

Pour s’inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par Cariocar, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Des informations personnelles peuvent ensuite être détaillées au sein de la page profil (photo, hobbie…), elles permettent de compléter le profil des Membres et favorisent la création d’un lien social entre ces derniers.

Les Membres doivent être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.

Cariocar ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres étant donné le faible nombre de moyens de vérification de ces données et leur coûts opérationnels.

2.2. Compte Utilisateur – Membre Organisation

Pour s’inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par Cariocar, chaque Membre Organisation doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles concernant le responsable du compte créé par l’Organisation, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Des informations relative aux Membres Organisation peuvent ensuite être détaillées au sein de la page profil (photo, etc.), elles permettent de compléter le profil des Membres et favorisent la création d’un lien social entre ces derniers et elles mettent en avant une certaine activité du Membre Organisation.

3. Utilisation du Service à titre non professionnel et non commercial

Les Membres et Membres Organisation s’engagent à n’utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant effectuer un trajet en commun.

Malgré le caractère non professionnel et non commercial du service proposé par Cariocar, il est toutefois possible pour un Membre Organisation de promouvoir le service en lui-même de manière professionnelle et commerciale afin de mettre en avant ledit service et de favoriser son utilisation par les membres de ladite Organisation.

Cariocar ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par le Site. De fait, Cariocar fera tout pour éviter ce genre de pratique via une politique d’intolérance face aux Membres qui feraient fit du présent article.

Pourra être considérée comme activité professionnelle, toute activité sur le site qui, par la nature des trajets proposés, leur fréquence ou le nombre de passagers transportés, entrainerait une situation de bénéfice pour le conducteur. La Participation aux Frais demandée par le Conducteur à ses passagers ne doit en effet rester qu’une participation aux frais, et le conducteur ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice. Ainsi, le Conducteur s’engage à effectuer le calcul de tous ses frais (carburant, péage, entretien, réparations, contrôle technique, dépréciation et assurance de son véhicule compris) et à s’assurer que le montant demandé à ses passagers ne lui fait réaliser aucun bénéfice.

Pour réaliser ce calcul en toute connaissance de cause, Cariocar invite les Membres et Membres Organisation à se référer aux barèmes fiscaux et à la réglementation sur le sujet.

L’activité de Cariocar se limitant à une mise en relation de personnes proposant un trajet de covoiturage entre passionnés à titre non professionnel, les Conducteurs ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport.

Le site www.cariocar.fr est une simple plateforme de mise en relation de Passagers et Conducteurs, et à aucun moment la société Cariocar n’interfère dans les trajets effectués, les destinations ou les horaires. De fait le Conducteur ne peut s’engager à assurer les obligations qui sont celles d’un transporteur et le Passager ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations.

Tout trajet effectué doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable sur le site www.cariocar.fr. Le Conducteur doit se rendre à l’endroit convenu, et ne peut stationner sur la voie publique dans l’attente d’un Passager sans avoir préalablement convenu d’un rendez-vous avec ce dernier.

Cariocar se réserve le droit d’exclure sans préavis tout Membre ou Membre Organisation qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions.

Il est rappelé que Cariocar est un tiers à la relation entre les Membres et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l’exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des Trajets.

4. Trajet avec réservation

Cariocar propose à ses Membres et Membres Organisation un service de réservation qui permet de sécuriser les intentions de voyage et le bon déroulement des déplacements.

Cependant, en aucun cas la responsabilité de Cariocar ne pourra être engagée en raison notamment du manque de bonne volonté des parties ou de l’abus de ces fonctionnalités. La formule « Trajet avec Réservation » ouvre droit au Conducteur à une indemnisation en cas d’annulation tardive d’un passager dans les limites déterminées ci-après.

La réservation permet par ailleurs au Passager de s’assurer que la Participation aux Frais ne sera encaissée par le Conducteur que lorsque la prestation a bien été effectuée et ce de manière automatique, sauf réclamation comme détaillé dans le paragraphe 4.4

4.1. Conditions du service

La Réservation est limitée aux Membres, Membres Organisations et Trajets définis par le présent article. Le fait de bénéficier d’un Compte Utilisateur sur le Site suffit à accéder à la possibilité de procéder à une réservation.

L’ensemble des Trajets déposés par les Membres ou Membres Organisations sont soumis à la Réservation, quel que soit la distance, la récurrence ou l’objet du déplacement.

4.2. Réservation et Confirmation de Réservation

Le Conducteur propose les Trajets sur le Site en précisant ses capacités de transports de Matériel, le lieu de départ et d’arrivée, la date et les horaires. Il précise par ailleurs les modalités du Trajet et indique en commentaire tous les détails nécessaires au bon déroulement du voyage (rencontre avec les passagers, voyage, dépôt des passagers, précautions avec le Matériel).

Le Passager réserve une ou plusieurs places à partir du site en effectuant exclusivement un paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire. La réception du paiement par Cariocar constitue la confirmation de Réservation (ci-après la « Confirmation de Réservation »). Passé la Confirmation de Réservation, le Conducteur et le Passager sont irrévocablement engagés en particulier par l’application des « Dispositions financières » ci-après.

Le Passager et le Conducteur sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé au Passager lui confirmant la Réservation, et un email envoyé au Conducteur l’informant de la Réservation. Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d’annulation » des présentes. La Réservation est nominative. Le Conducteur comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée à Cariocar. Le Conducteur comme le Passager sont en droit de considérer que l’annulation est imputable à celui dont l’identité correspond à celle mentionnée sur le site.

Le Conducteur s’engage envers les Passagers à effectuer le trajet qu’il a proposé en Réservation et qu’il a accepté de partager avec eux, aux date, heure, et lieu convenus. Il s’engage également à offrir dans son véhicule le nombre de places effectivement réservées par chaque Passager et à transporter le matériel qu’il s’est engagé à transporter dans sa proposition de Trajet.

4.3. Paiement et frais en cas de déroulement normal du Trajet

4.3.1. Frais de mise en relation et de service

Dans le cadre des Trajets avec Réservation, Cariocar prélève des frais de mise en relation et de service (ci-après « les Frais de Service ») sur le Site. Ces frais permettent de couvrir les frais bancaires permettant le paiement des Conducteurs et les frais de gestion liés au site www.cariocar.fr.

Ces frais sont ajoutés à la transaction à la date du paiement en ligne par le passager.

Les Frais de Service sont constitués d’un montant fixe et d’une part variable, auxquels vient s’ajouter le montant de la TVA en vigueur. Les Frais de Service sont calculés comme suit :

[(0,80€HT fixe + 10% HT de la Participation aux Frais) * (1 + TVA 20%)] par Passager

Les Frais de Service (HT) sont plafonnés à 20% du montant de la Participation aux Frais.

Les Frais de Service s’appliquent par passager, sur le trajet ou le sous-trajet.

En ce qui concerne les trajets transfrontaliers, veuillez noter que le taux de TVA applicable peut varier en fonction du point de départ ou du point d’arrivée du voyage.

4.3.2. Paiement du Conducteur

Fidèle à l’esprit du covoiturage, Cariocar considère que les trajets se passent dans les meilleures conditions et que les Passages et Conducteurs se sont bien rendus ensemble à la destination de leur choix.

Par conséquent, le paiement du Conducteur sera déclenché de manière automatique sur demande du conducteur, sans confirmation nécessaire de la part du Passager. La demande du conducteur se fait depuis la page « Portefeuille » et peut être effectuée à partir de 10€.

A cet effet, le Conducteur communique à Cariocar les informations bancaires présentes sur son Relevé d’Identité Bancaire ou Relevé d’Identité Postale, permettant le virement sur son compte.

En aucun cas, Cariocar ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant de fait, tout paiement en numéraire ou par chèque.
Cariocar n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard du Conducteur d’un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Passager venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur la carte ou d’utilisation frauduleuse. Le Conducteur s’oblige à restituer à Cariocar à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident de paiement.

4.3.3. Obligations du Conducteur

Il est rappelé que dans le cadre du Trajet convenu entre le Conducteur (Membre ou Membre Organisation) et un ou plusieurs Passagers, le Conducteur s’engage vis-à-vis des Passagers à :

Se présenter à l’heure et au lieu convenu ; à défaut ou en cas d’annulation, Cariocar se réserve le droit de garder ces informations d’annulation en base de données sur son profil et/ou de publier cette information sur son profil en ligne et/ou de suspendre l’accès au Site au Conducteur.
D’informer sans délai les Passagers de toute modification du Trajet
Si un ou plusieurs Passagers ont réservé et que le Conducteur décide de changer une quelconque condition du Trajet avec Réservation telle qu’initialement renseignée, le Conducteur s’engage à entrer en contact au plus vite avec ses Passagers ayant effectué une Réservation sur son Trajet et à obtenir l’accord des Passagers sur ce changement. Si un Passager refuse ce changement, alors il est en droit d’annuler complètement sa Réservation sans qu’aucun frais d’annulation ne lui soit facturé, et sans qu’aucune indemnisation ne soit versée au Conducteur.
Attendre le Passager sur le lieu du rendez-vous jusqu’à 15 minutes au-delà de l’heure convenue. Cette obligation du conducteur ne prive en rien le Passager de son obligation de ponctualité.

4.4. Paiement et frais en cas d’annulation

L’annulation par le Conducteur ou le Passager postérieure à la Confirmation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après.

En cas d’annulation imputable au Conducteur, le Passager est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée ou peut utiliser cet avoir pour l’imputer sur un prochain trajet. A partir de la 3^ème annulation et des suivantes, le conducteur restera redevable de 50% des frais de gestion.

En cas d’annulation imputable au Passager :

Si le Passager annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, des frais d’annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l’enregistrement de la réservation sont dus à Cariocar. En conséquence, le Passager sera remboursé de la somme payée diminuée du montant de ces frais d’annulation.
Si le Passager annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le départ : des frais d’annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l’enregistrement de la réservation sont dus à Cariocar et le Conducteur perçoit un dédommagement de 50% du montant du reversement conducteur. En conséquence, le Passager sera remboursé du solde soit la somme payée diminuée du montant des frais d’annulation et du dédommagement du Conducteur.
Si le Passager annule après l’heure prévue pour le départ ou bien s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue : le Conducteur perçoit un dédommagement de 100% du reversement conducteur et les frais de service sont dus à Cariocar. En conséquence, le Passager ne percevra aucun remboursement.

Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du Passager, la ou les places annulé(e)s par le Passager sont de plein droit remises à la disposition d’autres Passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes.

4.5. Dispositions financières dans le cadre des Trajets avec Réservation

Les sommes reçues par Cariocar sont déposées sur un compte auprès de l’établissement bancaire BNP PARIBAS. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des Conducteurs. Les ordres de paiement donnés par les Membres conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés par Cariocar et BNP PARIBAS.

De convention expresse, il est convenu par le Passager et le Conducteur que les sommes reçues n’emportent pas le droit à des intérêts. Le Passager et le Conducteur acceptent de répondre à toute demande de Cariocar et/ou plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, le Passager et le Conducteur acceptent par avance que Cariocar prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services utilisés par le Passager ou offerts par le Conducteur.

Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Conducteur sur un compte qui n’aura pas été ouvert à son nom.

4.6. Assurance

Le Conducteur s’engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement au Trajet la pleine validité de son assurance. Il s’engage également à être en possession d’un permis de conduire en vigueur. A titre d’information uniquement, il est habituellement considéré par les assureurs qu’un Passager participant aux frais de route est considéré comme transporté à titre gratuit, est un tiers dans le véhicule, et est donc couvert par l’assurance minimale au tiers généralisée en Europe.

Il appartient à chaque Conducteur et Passager de vérifier que tel est le cas de l’assurance du Conducteur.
Le Conducteur d’un véhicule de fonction doit spécialement vérifier que son assurance lui permet de transporter des passagers et que son assurance couvre toutes les personnes transportées ainsi que les éventuelles conséquences résultant d’un incident pouvant intervenir sur un trajet de covoiturage.
Le Conducteur et le Passager sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d’un trajet à l’occasion duquel le Conducteur aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle telle que décrite à l’article III des présentes CGU.

Il supporterait seul les conséquences financières résultant de l’absence de prise en charge d’un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de Cariocar ne puisse être engagée.

Cariocar se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre ou du Membre Organisation et les sommes associées et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute activité à caractère professionnel, telle que décrite à l’article 3 des présentes CGU.

4.7. Gestion des litiges entre Membres et/ou Membres Organisations

Cariocar ne dispose pas à proprement parlé de service de Litiges. Par conséquent, le règlement des litiges se fera, dans la limite des compétences de Cariocar, sur un arbitrage en faveur de l’une des parties, ou des deux parties sur la base de la bonne foi des Conducteurs et Passagers ainsi qu’ne fonction des éléments tangibles apportés par les parties leur permettant de justifier leur version des faits. Cet arbitrage sera, à l’entière discrétion de cariocar, sans qu’aucune procédure ne puisse être engagée à l’encontre de Cariocar suite à la décision arbitrale. Le seul recours dont disposera le conducteur ou le passager sera de se pourvoir en justice, en en informant Cariocar afin que le cas échéant, les fonds puissent être bloqués et les procédures conservatoires à l’encontre du passager ou du conducteur mises en œuvre.

La tentative de règlement des litiges par Cariocar n’a pas d’obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses Membres (Membres Organisations).

Si aucune solution n’est trouvée au litige opposant le Passager au Conducteur, Cariocar se réserve le droit de retenir les sommes payées par le Passager jusqu’à un accord amiable entre le Passager et le Conducteur ou une décision judiciaire définitive.

5. Plateformes Organisations

5.1. Conditions du service

Les plateformes dédiées aux organisations sont limitées aux Membres Organisations et ouvertes aux Membres Cariocar faisant partie de cette organisation. Le fait de bénéficier d’un Compte Utilisateur en tant que Membre Organisation sur le Site ne suffit pas à accéder à la possibilité de bénéficier d’une plateforme.

L’accès à une plateforme dédiée au Membre Organisation est sujet à la signature d’un contrat de licence entre Cariocar et l’Organisation donnant droit à cette dernière, via un compte de Membre Organisation sur www.cariocar.fr, à l’exploitation de la plateforme.

Il est rappelé que Cariocar se réserve le droit d’exclure sans préavis tout Membre ou Membre Organisation qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions.

5.2. Exploitation de la Plateforme Organisation

La plateforme Organisation est administrée par un Membre faisant partie de l’Organisation, ce dernier étant le représentant officiel de l’Organisation sur www.cariocar.fr et assumant toutes les responsabilités liées au contenu publié en nom et pour compte de l’Organisation.

La plateforme permet les actions principales suivantes :

Gestion des Membres
Communication à tous les Membres de l’organisation présents sur Cariocar
Proposition d’un calendrier de déplacements
Proposition de Trajets
Achat de Trajets
Gestion des Paiements
Gestion des déplacements

Ce service est proposé par Cariocar aux Membres Organisations pour une utilisation non professionnelle. Il est toutefois possible pour un Membre Organisation de promouvoir le service en lui-même de manière professionnelle et commerciale afin de mettre en avant ledit service et de favoriser son utilisation par les membres de ladite Organisation.

L’ensemble des points relatifs aux paiements, règlements des litiges etc. et détaillés dans les paragraphes ci-dessus dans le cadre des trajets avec réservations est similaire pour les Plateformes Organisations et aucun Membre ou Membre Organisation ne saurait s’y substituer.

5.3. Assurance

La mise à disposition d’une plateforme de covoiturage par Cariocar ne dispose pas le Membre Organisation de ses obligations réglementaires et morales quand au transport non professionnel de passagers. Cariocar ne saurait être responsable d’éventuels manquement à ces obligations, et ne pourrait être impliqué dans les éventuelles conséquences que ces manquements pourraient avoir.

6. Responsabilité de Cariocar

Le covoiturage résultant exclusivement de l’accord intervenu entre le Conducteur et les Passagers, les utilisateurs du service (Conducteurs comme Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du Trajet proposé par le conducteur et accepté par le passager ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Cariocar, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par Cariocar étant un service d’intermédiation et non un service de transport.

La distinction entre les deux réside dans le fait que Cariocar propose des prestations complètement différentes de celles proposées par les sociétés de transports. La différence majeure étant que Cariocar ne transporte pas en nom propre ni ne diligente de tiers pour le transport de passagers.
La responsabilité de Cariocar ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

la communication par le Conducteur d’informations erronées concernant le Trajet et ses modalités ;
l’annulation du Trajet par le Conducteur ou le Passager ;
le versement de la Participation aux Frais dans le cas d’un Trajet sans réservation ;
le comportement frauduleux ou la faute du Conducteur ou du Passager pendant, avant, ou après le Trajet.

En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l’égard de Cariocar en cas d’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par le Passager. Dans ce cas, aucune garantie de paiement du Conducteur n’est assurée par Cariocar.

Cariocar fait le maximum afin d’assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Cariocar (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). Cariocar s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

Les Membres reconnaissent et acceptent que Cariocar n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d’être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l’absence de responsabilité de Cariocar, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l’encontre de Cariocar ne pourra donner lieu qu’au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Frais de Service ou des frais d’annulation.

Les Conducteurs sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce de covoiturage.

7. Interruption et suspension d’accès au service et/ou au site

En cas de non respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que Cariocar peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective.

8. Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du site

8.1. Dispositions générales

Conformément à la réglementation en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Cariocar a procédé le auprès de la CNIL à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant.
Le responsable du traitement des données vous concernant est Cariocar. Conformément aux dispositions de la norme en vigueur, ont seuls accès à vos données personnelles les associés, salariés et prestataires de service de Cariocar, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à faciliter le service.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Cariocar est susceptible d’entrainer le refus de Cariocar de prendre en compte votre demande d’inscription au service.

Les données collectées par Cariocar dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.

8.2. Transmission des données personnelles à des tiers

En accord avec les dispositions de la réglementation en vigueur Cariocar se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Cariocar recueillera l’accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d’une case à cocher. Toutefois, ce n’est pas la politique de Cariocar que de transmettre des données personnelles à des fins marketings ou commerciales.

8.3. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à Cariocar lorsque vous avez rempli votre formulaire d’adhésion en ligne et qu’il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu’il est dit à l’article 8.4 « Mise à jour des données personnelles ».

Conformément cette même loi, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Cariocar ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Cariocar, cette dernière s’engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.

Conformément cette même loi, Cariocar s’engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.

Conformément cette même loi, Cariocar se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

8.4. Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l’ensemble des données personnelles que vous avez fournies à Cariocar.

Cette mise à jour est essentielle afin de garantir un niveau de confiance entre les membres permettant de faire du covoiturage une aventure humaine passionnante. Toute information erronée pourrait être considérée par les Membres et Membres Organisations, Passagers ou Conducteurs, comme une tromperie.

8.5. Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Cariocar s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

8.6. Hébergement du site

L’hébergeur du site mentionné à l’article 1.1 «Champ d’application et définitions» agit en qualité de sous-traitant de Cariocar, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de Cariocar, et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et Cariocar qui ne peuvent déroger au présent article.

8.7. Propriété intellectuelle

Le site www.Cariocar.fr est la propriété de Cariocar. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de Cariocar. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du site est soumis à l’autorisation préalable et écrite de Cariocar.
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